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avec le code NOEL2018

Conditions Générales de Vente

CGV mises à jour le 15 octobre 2018

Offre coque offerte : coque offerte pour tout achat d'un iPhone 6S, 7 & 7 Plus Rose du 12/12/18 au 19/12/18.

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Les ventes à distance des téléphones mobiles d’occasion vendus par la société RECOMMERCE SOLUTIONS sous les marques « Recommerce » et « Alloccaz » impliquent sans réserve l’acceptation des stipulations suivantes :


Article 1 – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société RECOMMERCE SOLUTIONS (ci-après : la « Société ») et les particuliers agissant en qualité de consommateurs à titre personnel (ci-après : le « Client) sur les sites internet détenus par la Société ou sur les Marketplaces partenaires sur lesquels la société RECOMMERCE SOLUTIONS vend des téléphones mobiles d’occasion accompagnés de leur batterie et d’accessoires (kit mains-libre et, si indiqué, d’autres accessoires) (ci-après le ou les « Produit(s) »).


Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur les sites Internet http://www.alloccaz.com/conditions-generales-de-ventes/ et https://www.recommerce.com/cgv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la vente seront les CGV en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client sur le Site Internet.


Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Toute commande passée auprès de la Société implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV.


Article 2 – Les Produits


La Société vend des Produits d’occasion reconditionnés.

Les Produits vendus par la Société subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon le type de Produits.

La Société informe le Client que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en vente.

La liste desdits tests et traitements effectués par type de Produits est consultable sur demande à la Société dont les coordonnées sont visées à l’Article 13 des CGV.


Article 3 – Commande


Il appartient au Client de sélectionner sur les sites Internet le Produit qu’il désire commander et de l’acheter selon les modalités propres à chaque site Internet.


Les étapes de prise de commande sont celles indiquées sur les sites Internet.

L’utilisation des sites Internet implique l’acceptation de leur(s) Condition(s) Générale(s) d’Utilisation respective(s).


La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par le Société de l’intégralité du prix.

La Société informe le Client qu’elle se réserve le droit de refuser d’exécuter la commande d’un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige.

Ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.


Article 4 – Prix


Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par la Société.


Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), les prix sont nets, toutes taxes comprises (TTC), fermes et non révisables.

La Société se réserve la possibilité, et à sa seule de discrétion de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés au Client au prix en vigueur au moment de la validation de la commande du Client par la Société.


Article 5 – Paiement


Les modes de paiement acceptés par la Société sont ceux indiqués par la Société sur le Site Internet.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités prévues par le Site Internet.


La Société ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si le Client ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site Internet, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.


Article 6 - Disponibilité


En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.


Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler la commande et de se faire rembourser dans les quatorze (14) jours ouvrés de la notification, au Client, sur l’indisponibilité du Produit par la Société.


Article 7- Livraison


Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu’en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

La livraison sera assurée via les services de UPS (ci-après le « Transporteur »).


Sauf indication contraire, la Société procédera à l’envoi des Produits dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement.


Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison par le Transporteur, de formuler auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires et d’en informer la Société.


Dans le cas où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison du Produit lors de sa présentation par le Transporteur, et si le Produit est retourné par le Transporteur à la Société en raison d’un non retirement du Produit par le Client, le Produit sera renvoyé au Client aux frais du Client.

Article 8 – Droit de rétractation


8.1 Périmètre


Concernant les Produits vendus par la Société, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours francs à compter de leur date de livraison, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de son Produit, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de rétractation tel qu’indiqué à l’article 8.2 ci-dessous.

8.2 Modalités

8.2.1 Notification de la rétractation

Préalablement à tout retour d’un Produit et afin de faire valoir son droit à rétractation le Client est invité en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://garantie.recommerce.com/retour-14-jours-recommerce-solutions

· Soit à renseigner en ligne le formulaire de rétractation,

  • Soit à télécharger le formulaire.

Si le Client renseigne le formulaire en ligne, la Société s’engage à communiquer sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Si le Client télécharge le formulaire, il doit le remplir et l’envoyer :

· Soit par e-mail à l’adresse sav@recommerce.com,

· Soit par courrier postal à l'adresse Recommerce Solutions, Service GRC, 54 Avenue Lénine - 94250 GENTILLY - France

8.2.2 Retour des produits

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le Client doit retourner son Produit dans les conditions stipulées à l’article 9 ci-dessous des présentes conditions générales.

 

8.3 Frais de retour et Remboursement

8.3.1 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le Transport des produits retournés est de la responsabilité du Client.

 

8.3.2 Remboursement

Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et si le produit a été reçu par la société durant ce délai.

 

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la société ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve (c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans aucune contestation possible de l’envoi à la Société) de l’expédition du produit concerné.


Article 9 – Modalités de renvoi du produit en cas d’exercice du droit de rétractation


9.1 TRES IMPORTANT : désactivation des fonctions « localisation » et « verrouillage de réactivation ».

9.1.1 Produit utilisant le logiciel « IOS »

La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l'option « localiser mon iPhone ».

Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone » ou bien se diriger vers le site officiel d'Apple www.icloud.com .

Si au cours de l’Expertise la Société s'aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

 

9.1.2 Produit utilisant le logiciel « Android »

La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l'option « Verrouillage de réactivation ».

Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

 

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Ecran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».

Si au cours de l’Expertise la Société s'aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.


9.2 Copie du formulaire de rétractation ou de l’accusé de réception reçu

Afin d’assurer le suivi du retour du Produit, le Client est informé qu’il doit joindre une copie du formulaire de rétractation ou de l’accusé réception reçu au Produit à retourner à l’adresse :

XPO Logistics, Activité RC SAV Cellule 2, 5 rue de l‌‌‌‌‌‌'espace Schengen 91250 Tigery FR

9.3 Emballage du produit

Il est précisé que le Client devra retourner le Produit dans son emballage d'origine et en parfait état accompagné de sa batterie et de ses accessoires.

Ø Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner.

A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité.

En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le client que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

Dans le cas où le Produit serait endommagé et/ou incomplet, le Client ne pourra valablement faire valoir son droit à rétractation.

Le renvoi du Produit doit être accompagné d'une copie de la facture.


Article 10 – Garanties


Article 10.1 Les garanties légales


La Société est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. (visées dans l’encadré ci-dessous).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur :

· bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

· est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

10.1.1 Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, selon l’option choisie par le client et ce qu’il est possible de faire, RECOMMERCE SOLUTIONS s’engage :

· soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,

· soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

· soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Il est par ailleurs rappelé que s’agissant de Produits d’occasion reconditionnés, la réparation des Produits n’est pas réalisable et n’est donc pas proposée par RECOMMERCE SOLUTIONS.

Les frais de retour du Produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par la société RECOMMERCE SOLUTIONS.

Article L217-4 du Code de la consommation


Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation


Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation


Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation


L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation


En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation


Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation


L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation


Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

10.1.2 Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés

Dans le cadre de la garantie légale des défauts du Produit vendu, RECOMMERCE SOLUTIONS, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

· soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

· soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1645 du Code Civil

 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

 

Article 1646 du Code Civil

 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2 Les exclusions de garantie

 

Pour mémoire, la Société rappelle au Client :

 

(i) La Société informe le Client que certains Produits disposent du logiciel « iOS » avec l'option « localiser mon iPhone ».

 

Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

 

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Réglage » > « iCloud » > « Localiser mon iPhone » ou bien se diriger vers le site officiel d'Apple www.icloud.com .

 

Si au cours de l’Expertise la Société s'aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

 

(ii) La Société informe également le Client que certains Produits disposent du logiciel « Android » avec l'option « Verrouillage de réactivation ».

 

Si la fonction « Verrouillage de réactivation » est activée, le Produit ne pourra pas être remplacé ni remboursé.

 

Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, le Client se rend dans « Paramètres » > « Ecran de verrouillage/Sécurité » > « Traçage du mobile ».

 

Si au cours de l’Expertise la Société s'aperçoit que le Produit a ladite option activée, le Produit sera automatiquement renvoyé au client sans pour autant que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

 

10.2.2 Toute garantie est exclue en cas :


• De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site internet du constructeur du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage ou à un mauvais entretien du Produit par le Client (à titre d’exemples non limitatifs : l’encrassement, l’oxydation, la corrosion, l’incrustation de rouille,…) ;


• De dommages survenant en cours d’installation ou d’ouverture du Produit ;


• De dommages dont la cause est extérieure au Produit : Mauvaise installation par le Client, négligence de la part du Client, incendie, dégâts des eaux, etc. et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ;


• En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures et/ou postérieures à la vente dans la mesure où la Société commercialise des Produits d’occasion ;


• En cas de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le constructeur du Produit ;


• En cas de changement ou de mise à jour du système d’exploitation du Produit ;


• Et de manière générale en cas de toute modification non autorisée par le constructeur du Produit opérée par le Client (à titre d’exemple non limitatif : le jailbreak, etc.) ;

Article 11 – Responsabilité de la Société


Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Toute responsabilité de la Société est exclue en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit en cas d’incompatibilité du Produit.

Le Client à l’obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le client que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.


Article 12 – Données personnelles


En application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), il est notifié au Client que les données personnelles, de ce dernier, lui sont demandées par la Société aux fins des obligations contractuelles et légales, détaillées dans le paragraphe suivant.


Finalités des données personnelles collectées


Les données personnelles collectées sont nécessaires aux traitements suivants :
- Création d’un compte client;
- Enregistrement de la commande;
- Traitement de la commande dans nos ateliers;
- Expédition de la commande;
- Emission de la facture client;
- Demande de rétractation;
- Demande auprès du service après vente;
- Tenue du registre de police.


Le traitement des informations communiquées dans ce cadre par le Client à la Société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1688416.


Responsable du traitement et destinataires


Les données personnelles sont collectées et utilisées par RECOMMERCE SOLUTIONS, Tél: +33 (0) 1 57 21 71 52, Sise au 54 avenue Lénine 94250 Gentilly.


Les données collectées faisant l’objet d’un traitement informatisé sont destinées à RECOMMERCE SOLUTIONS. Elles peuvent également être transmises aux sociétés partenaires ou sous-traitantes mandatées par RECOMMERCE SOLUTIONS dans le cadre du traitement de la commande. Les sociétés partenaires ou sous-traitantes susceptibles à traiter des données personnelles des clients de RECOMMERCE SOLUTIONS sont soumises à des clauses contractuelles de confidentialité et de protection des données.


Le responsable du traitement est Pierre Etienne ROINAT.


Un délégué à la protection des données a été nommé en interne.


Durée de conservation des données personnelles


Les données personnelles sont stockées et conservées pour toute la durée pendant laquelle le Client conserve son compte sur le Site.


Au-delà, les données seront conservées aussi longtemps qu’elles seront utiles à RECOMMERCE SOLUTIONS et cette durée ne saurait excéder pour une durée de dix (10) ans, cette durée étant nécessaire afin de tenir un Registre de Police et répondre aux obligations légales et réglementaires liées à la sécurité et la lutte contre la fraude.


Les données relatives aux cartes bancaires ne sont pas détenues par RECOMMERCE SOLUTIONS. Seul le prestataire bancaire détient les coordonnées de cartes bancaires. Ces coordonnées sont conservées par le prestataire bancaire, conformément à l’article L.133-24 du code monétaire et financier dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires pendant la durée de 5 ans


Droit d’opposition, d'accès, d’effacement, de portabilité des données et de rectification des Données Personnelles


Conformément aux articles 16, 17, 18, 20 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », RECOMMERCE SOLUTIONS garantit au Client un droit d'opposition, d'accès, d’effacement, de portabilité des données et de rectification des Données Personnelles le concernant.


Dans les cas où le Client exerce son droit d'opposition, d'accès, d’effacement, de portabilité des données et de rectification de ses données personnelles, des informations relatives à son identité lui seront demandées dans le cadre de sa demande signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. Le Client devra également préciser l’adresse à laquelle devra lui parvenir la réponse. Ces données personnelles seront conservées pour une durée de un (1) an afin de conserver des éventuels moyens de preuve pour les infractions visées à l’article 9 du code de procédure pénale.


Le Client a la possibilité d'exercer ses droits en envoyant une demande écrite signée accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et une adresse à laquelle devra lui parvenir la réponse:


-en faisant une demande par courrier à Recommerce Solutions – Service Protection des données personnelles – 54 Avenue Lénine – 94250 Gentilly – France


-en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : donneespersonnelles@recommerce.com


Conformément à l’article 12 (4) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client sera informé dans un délai de un (1) mois à compter de la réception de la demande, des mesures prises. Au besoin, et après en avoir notifié le Client, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.


S’il n’est pas donné suite à la demande, le Client concerné en sera informé immédiatement et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction.


Le Client est informé qu’il lui est toujours possible d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.


Données personnelles et politique Cookies

Pour plus d’informations concernant l’utilisation des cookies le Client est invité à consulter les Mentions Légales.


Article 13 –Coordonnées de la Société


13-1 Identification de la Société


La société RECOMMERCE SOLUTIONS :

- est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance,

- au capital de 248 415,40 Euros,

- dont le siège social est situé au 54, Avenue Lénine 94250 Gentilly,

- est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil

- sous le numéro : 513 969 402,

- son numéro de TVA intracommunautaire est FR01513969402

- Code Naf : 4791B,

13-2 Coordonnées de la Société


La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivant : sav@recommerce.com


Article 14 – Loi applicable, médiation et juridiction compétente


Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera à RECOMMERCE SOLUTIONS pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, RECOMMERCE SOLUTIONS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie - 75008 – Paris / http://www.mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de RECOMMERCE SOLUTIONS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquer ici .

RECOMMERCE SOLUTIONS s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

Le Client peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com

A défaut, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

 

CGV mises à jour le 15 octobre 2018

 
 
 
 
 
 
 

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